Le service socio-judiciaire

CJSE

nouvelles mesures (228 ont pris fin en 2020)

EP

nouvelles mesures

SP

mesures

Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif (CJSE)

est une mesure décidée par un Juge du siège. Restrictive de liberté, elle vise à éviter ou à écourter la détention provisoire tout en garantissant la représentation en justice de la personne poursuivie, à mettre en place une action de prévention de la récidive et à favoriser l’insertion sociale, professionnelle et le maintien des liens familiaux. La personne placée sous contrôle judiciaire socio-éducatif est astreinte à une ou plusieurs obligations. Il s’agit également de proposer un travail de réflexion autour du passage à l’acte et de ses conséquences, de la prise en compte de la victime et de la préparation du jugement.

Le Sursis Probatoire

est une peine alternative à l’incarcération assortie de mesures de contrôle, d’accompagnement et d’obligations destinée à lutter contre les effets désocialisants des courtes peines de prison. Le sursis avec mise à l’épreuve vise à favoriser la continuité de la prise en charge effectuée en amont du prononcé de la peine dans le cadre du contrôle judiciaire socio-éducatif.

L’Enquêtes de Personnalité (EP)

est une mesure d’investigation qui consiste à retracer le parcours d’une personne mise en examen en recueillant les éléments sur sa situation familiale, sociale et matérielle. Elle vise à formuler des hypothèses argumentées, à mettre en exergue les potentialités d’évolution ainsi qu’à évaluer l’appréhension de l’acte reproché et la capacité à comprendre l’intervention de la justice. Ces éléments objectifs d’appréciation permettent aux magistrats de personnaliser les réponses judiciaires.